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35 résultats pour « Claude Amari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67880a61c21c0e53e7907abb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le bail conclu le 1er avril 2022 contient une clause résolutoire permettant la résiliation du contrat en cas de manquements graves aux obligations du contrat de séjour.

Source officielle
TJ

Jex

678e9e51bfd75b73b3e3e31e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

N° Portalis DBZS-W-B7I-YZND DEMANDEURS : Monsieur [I] [W] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Madame [Z] [O] épouse [W] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] représentés par Me Sly CROQUELOIS-AMRI

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2b5b848dd6814c5e5f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

résolutoire que la SCI LE HERISSON DE PONPOINT a fait délivrer à la SAS LE GRAND AMALI le 22 septembre 2021 ; - Déclarer nulle et de nul effet la sommation visant la clause résolutoire d’avoir à remettre

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d53480155358f8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e954403ea43407b9108fb5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

14] sous le numéro 891 177 784, représentée par Monsieur [U] [V] domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Maroi BEN AMMAR

Source officielle
TJ

JCP

673ce1866e12b8bd1e94a73a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le commandement de payer est donc demeuré infructueux pendant plus de deux mois et les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies le 7 août 2023.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d7b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST C/ [F] [I], [K] [B], [T] [B], [X] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Claude

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b3e3ea43407b9fba3ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’acte vise la clause résolutoire prévue au bail.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle souligne que la clause de résiliation permettant au seul bailleur de procéder à la résiliation du contrat avant son terme à chaque date anniversaire est une clause abusive créant un déséquilibre significatif

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67856756aaacbea0fe680e4c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SERROR-FIENBERG (NAN1733) Me VAILLANT (P0257) Me MARINO ANDRONIK (P0143) Me MICHAU (A0586) Me CHAUVET LECA (C1525) Me MONTERET AMAR

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

b) Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme insérée dans les contrats de prêt Madame [G] [T] affirme que la clause de déchéance du terme est abusive.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 juin 2024 Minute n° 24/678 N° RG 23/00838 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC455 Le CCC : dossier FE : Me Emmanuel VAUTIER Me Naïma AHMED-AMMAR

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673f1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] ET [P] ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nathalie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0591 Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11977

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a849

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

stipule que les acquéreurs « restent individuellement solidaires et responsables de la somme restant due jusqu'au complet paiement de la vente, soit 120 000,00 € », ce qui doit être regardé comme une clause

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0072 SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénomméeAVIVA ASSURANCES 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES / FRANCE représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR

Source officielle

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