TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Zayan BALHAWAN Me Anne-Claire PICHEREAU + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14078 N° Portalis 352J-W-B7F-CVDZG

Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny siègeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/01037 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJGA Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

[D] et la société CEGELEASE que le demandeur l’a signé expressément en qualité de médecin, le tampon du cabinet médical apparaissant également clairement au-dessus de la signature de M. [D].

Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au tribunal de Proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

Raincy en date du 09 Janvier 2025;par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

Raincy en date du 09 Janvier 2025 ; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

[G] [B] [M], - SUEZ EAU FRANCE, - MCS ET ASSOCIES, - ENGIE - Commission de Surendettement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cécile BOURGEOIS

1974 de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représenté par Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire

LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L007 ET : La Société MARIE JOSEPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS

La page 42 du règlement de copropriété stipule que " les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement, et par des personnes de bonne vie et mœurs ; les professions libérales sont tolérées à

de justice, auxiliaire de justice, sur le ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, de sorte que l’article 47 du code de procédure civile est applicable ; Ainsi, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

étant claire et constante sur la signification de cette clause.

: [K] [Y] C/ [I] [Y] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé de Madame Claire

DELTA SUD immatriculée sous le numéro B 423 299 551 du registre du commerce et des sociétés d’AGEN Ayant son siège Place de l’Hôtel de Ville 47320 CLAIRAC Rep/assistant : Me Claire LE BARAZER, avocat