AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d508
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société CHOISY ZOLA à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.
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Section des Référés
670975e506866c0645d3bbc3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DU 4 RUE SÉBASTOPOL - 94600 CHOISY LE ROI représenté par son syndic [Z] [V] IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne ABITHEA COTTE C/ S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A.S.
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