Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait signifier à M.

au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [W] né le 28 Juin 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC

avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 800 837 395, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 29 chemin

FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [A] [T] née le 31 Janvier 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC

à Me Sébastien GUERRIER CCC à Me Natacha GALAU + préfecture Copie dossier Exposé du litige : Selon acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021, Monsieur [S] [B] a donné à bail à Monsieur [O]

[Z] [O] (Maire) muni d’un pouvoir spécial CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M

PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Novembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/02309 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4WI COPIES AUX PARTIES LE : - CE + CCC

[D] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’indemnisation de ce chef assignant la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et la CPAM de Paris .

mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU FAITS ET PROCEDURE La SAEM ADOMA a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH

Madame [A] [L] comparaît en personne, assistée de Madame [R] [N] (CCAS). Elle précise avoir déposé un dossier de surendettement en date du 4 février 2026 et être en attente de sa recevabilité.

disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Déclarant avoir été victime le 24 mars 2024 d'une " fraude au faux conseiller ", Mme [R] [M] a déposé une plainte contre X du chef

18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD64 FAITS ET PROCEDURE La SAEM [Z] a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH

[V] [Y] et Mme [I] [Y] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises

», « net20.cc », « netmirror.gg » et « netmirror.app » ; « papadustream.trade », « papadustream.works », « papadustream.network », « papadustream.press », « papa-addresse.lol », « papa-address.lol »,

La bailleresse fait ainsi état des visites réalisées avec le CCAS de [Localité 6] et [Localité 7] n'ayant pas mis en évidence le caractère insalubre du logement.

droit de Mme [T] [D] et autres occupants du logement, - constater qu’il s’agit d’un trouble manifestement illicite, - ordonner l’expulsion sans délai de Mme [T] [D] ainsi que de tous occupants de son chef

[Z] [I] [T] et Mme [R] [I] [T] née [J] [D] étaient propriétaires indivis des lots n°107 et 124 dans l’immeuble sis [Adresse 1], cadastré CC[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant