[P] [L] C/ [M] [E] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Lou VERNEDE SCP CHABAS COPIE(S)délivrée(s) le à Me Lou VERNEDE SCP CHABAS N°2026/ CH GENERALISTE A DEMANDEURS S.E.L.A.R.L.

RG 23/03022 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQH2 AFFAIRE : [P] / [R] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [I] [P] divorcée [R] née le 01 Septembre 1963 à Chabaa

Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société BOUBYAN-SIX [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Eric MÉTAIS de la SELARL CHAMMAS

[R] [V] [Adresse 10] [Localité 13] non représentée La Société CHAYMA BOULANGERIE SAS [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C0714 Agence immobilière

D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00381 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEAL AFFAIRE : [R] [L] C/ Compagnie MAIF GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Matthieu LEHMAN la SCP CHABAS

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R235 DEFENDERESSE Société NGE BATIMENT (anciennement dénommée CARDINAL EDIFICE) [Adresse 12] [Localité 1] représentée par Maître Eric METAIS de la SELARL CHAMMAS

la vente et à la suite d’une expertise opérée par un professionnel de l’automobile, il était affecté de graves anomalies et est resté immobilisé 3 mois à la suite de travaux de réparation au garage CHABAS

Selon testament olographe en date du 23 avril 2002, [T] [P] a légué la totalité des parts lui appartenant au sein de différentes SCI à Chaja Hela [W] veuve [A], laquelle est décédée le [Date décès 2] 2018

payer son créancier, paie valablement le créancier de son créancier, expliquant que, si le créancier pouvait ensuite encore réclamer le paiement au débiteur, il s'enrichirait sans cause (Mazeaud & Chabas

Raphaelle MAHE DES [Localité 1] - Me Etienne ABEILLE Monsieur [Z] [A], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS

Monsieur [V] [F] et la SARL [Adresse 2] succombants, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens de la procédure, distrait au profit de la SCP CHABAS ET ASSOCIES en application de l’article

droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d’un droit « indéniable » de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (en ce sens, CEDH, 15 novembre 1996, CHANA

13 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BUZO (SCI) inscrite au registre du commerce de TARASCON sous le n°820 949 717 dont le siège social est situé Ancien chemin de Saint-Chamas

SOCIALE DES HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [D] [F] épouse [E] 12 rue François CHABAS

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-000630 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS) DÉFENDEUR : Monsieur [P] [I] né le 01 Janvier 1968 à DOUAR CHHABA

A-OK FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aude SPINASSE de la SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0566 substituée par Maître Céline BEY, de l’AARPI

droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d’un droit « indéniable» de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire )en ce sens, CEDH, 15 novembre 1996, CHANA

13055/001/2021/022029 du 30/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [P] [J] né le 17 Septembre 1970 à AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 37 rue du Chay