AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] [Y] ès qualité de co-liquidateur de la société LABEL HABITAT demeurant [Adresse 2] représentée par Me Camille PERCHERON, avocat au barreau du HAVRE DEFENDEUR : S.C.I.
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Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ac1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de Nantes, plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.S.
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