notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’une notification par voie postale est celle qui figure sur le cachet

FACTURE au nom de SELARL [1] en la personne de Maître [H] [W], [Adresse 2] PERSONNE MORALE R1 [Localité 4] R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET

SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [X] [I], [Adresse 2] PERSONNE MORALE [Adresse 4] [Localité 4] R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7TA CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.D.C. 1 RUE DES DEUX FRERES - 94230 CACHAN C/ Compagnie d’assurance

La procédure est la suivante : les personnes intéressées doivent adresser leurs offres au syndic sous double enveloppe cachetées (la seconde enveloppe sera annotée de la mention PROPOSITION TARIFAIRE LOGE

Localité 4] FACTURE au nom de SELAS [1] en la personne de Me [Q] [X] [Adresse 4] PERSONNE MORALE R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET

Factor produit un document intitulé « quittance subrogative permanente » qui ne comporte aucun élément d’identification de la société Centinel Securité, n’est ni daté ni signé et ne présente pas le cachet

STATION LE VIGEAN verse au dossier : - l'original du certificat d'immatriculation du véhicule [Immatriculation 5] au nom de Monsieur [L] [N] [T] portant les mentions " vendu le 10 juillet 2020 " et le cachet

3] FACTURE au nom de SELAS [1] en la personne de Me Mathieu EHRHART [Adresse 2] PERSONNE MORALE R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET

FACTURE au nom de SELARL [1], en la personne de Maître [S] [A], [Adresse 4], [Adresse 5] PERSONNE MORALE R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET

la personne de Maître [B] [A], [Adresse 2], [Adresse 3] PERSONNE MORALE [Adresse 5] BODACC [Adresse 6] [Adresse 7] R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET

3] FACTURE au nom de SELAS [1] en la personne de Me Mathieu EHRHART [Adresse 2] PERSONNE MORALE R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 juillet 2023 ( cachet de [8] faisant foi ) , Mme [S] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale

NSNS C/ [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à Me Pascale LE CACHEUX - 100 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] [O] Me Pascale LE CACHEUX - 100 Préfecture du Calvados

[L] [S] afin d’obtenir le versement de diverses sommes en raison des vices cachés qui affecteraient le bien immobilier qu’ils ont acquis auprès de ces derniers.

au titre du mois de décembre 2019 pour un montant de 2 988 euros et 155 euros de majorations de retard (pièce n°1) ; - Une mise en demeure datée du 19 janvier 2022 réceptionnée par la cotisante (cachet

Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

réenrôlement et de reprise d’instance déposées le 24 avril 2025 par Mme [K] [T] tendant essentiellement, à titre principal et sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés