SMA Rep/assistant : Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON C / Monsieur [T] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2025 A : C.C.C.

[W] [S] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Richard BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Lucia EKAISER, avocat au barreau de NIMES Mme [W] [N] épouse

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ETE Minute : 25/00040 EM Madame [K] [P] [Y] [D] Représentant : Maître BRUMM

SMA C/ [D] [X] [H] - Expéditions délivrées à Me BRUMM M.

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PTK Minute : Monsieur [S] [X] [Y] Madame [J] [G] épouse [Y] Représentant : Maître BRUMM

ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [B] [E] née le 30 Octobre 1970 à CLERMONT FERRAND (63000) 154 Boulevard Léon Blum 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante assistée de Maître Cédric BRU

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [G] né le 08 Août 1971 à CLERMONT FERRAND (63000) 33 rue Maréchal Leclarc 63000 CLERMONT- FERRAND Comparant assisté de Maître Cédric BRU

DB2Z-W-B7J-IDNQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/01/2026 Monsieur [T] [L] [K] [D] Madame [C] [B] [J] épouse [D] C/ Monsieur [S] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SCP BRUMM

N° RG 24/05809 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O4W PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représenté par Me BRUMM & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame

RAINCY [Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00392 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVTY Minute : 24/360 Monsieur [K] [B] [Z] Représentant : Me BRUMM

[M], en qualité de mandataire, dont le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître BRUMM de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sarah NOVIANT, avocat au barreau

de la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sarah NOVIANT, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00095 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGMN Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : la SELARL BRUMM & ASSOCIES Copie

Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [Q] née le 29 Juin 2004 à UKRAINE 15 bis Avenue Charras 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante assistée de Maître Cédric BRU

Portalis DB2E-W-B7I-M6CY TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 24/07034 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6CY Expédition exécutoire et annexes à Maître Caroline BRUMM

totale brute intérimaire du 4ème trimestre 2022 ;Bordereau de déclaration de la masse salariale totale brute intérimaire du 1er trimestre 2023 ;Bordereau de déclaration de la masse salariale totale brute

: • DECLARER la demande de Monsieur [R] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence : • JUGER que la SARL LURIE BRUN a engagé sa responsabilité contractuelle • CONDAMNER la SARL LURIE BRUN à verser

de ressources réservée à la phase d'attribution ; ENJOINT la CARSAT du SUD-EST de réétudier le montant de la pension de réversion de Madame [C] [W] veuve [I] en vue de le fixer à la somme de 617,11 € bruts