AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
69d9942bcdc6046d47d3b1b1
10 avril 2026
10 avril 2026
disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 04 mai 2023, Monsieur [W] [I] a déclaré un sinistre n° 1990884556 sur le pare-brise
Source officiellePage 2 sur 75
CONTENTIEUX -10.000
691aee895222181ceeb811f2
14 novembre 2025
14 novembre 2025
[J], qu’il a restitué le 20 novembre suivant, endommagé au niveau du pare-choc avant et du pare-brise.
Source officielle