Localité 4], constituant un hangar situé en rez de chaussée d’un bâtiment divisé en trois lots, accessible par une grande porte coulissante en métal, l’intérieur étant divisé en deux surfaces par un mur en béton

protection du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de : -prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef, si besoin

assigné Monsieur [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, aux fins de solliciter : - A titre principal juger en tant que de besoin

a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement à restituer le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle Stelvio immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [1], -ordonné, en tant que de besoin

fins d’obtenir de ladite juridiction de: A titre principal, -constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, -ordonner en conséquence l’expulsion de la Société FEEL GOOD , si besoin

DEMANDEURS : Madame [P] [H], demeurant impasse Montout - Besson 97139 LES ABYMES, Monsieur [W] [O] [H], demeurant Impasse Montout - Besson - 97139 LES ABYMES Représentés par Me Noelle MINAR RODAP,

SPM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant Société BESSON CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice

 ; renforcement structurel des poteaux existants par un chemisage en béton armé ; dévoiement dans la hauteur allant du deuxième sous-sol au premier niveau de deux poteaux existants et remplacement de ces

subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin

d’une indemnité d’occupation équivalent au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ complet des lieux loués ; -Les condamne en tant que de besoin

de 1002 euros charges comprises et condamner Madame [G] [N] à lui payer ladite indemnité, En tout état de cause, - ordonner l’expulsion de Madame [G] [N] et de tout occupant de son chef, et ce, au besoin

de tierce personne requis par la présence des enfants pour les besoins de garde, d’entretien, de surveillance, de soins, de courses, de ménage, et ce jusqu’à un âge d’autonomie pouvant être fixé à 15

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Dans le respect du code de déontologie médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

de voir : -Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, -Ordonner l’expulsion de la société [G] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

[Z] [K], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 16 € par jour de retard, - Condamner M.

condamner les défendeurs à libérer l'appartement de leurs personnes, des biens ainsi que tout occupant de leurs chefs ; dire qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion au besoin

Il indique avoir besoin d'aide pour s'habiller au niveau du haut du corps et qu'il est reconnu inapte à exercer son activité professionnelle à 85 %. Il a besoin d'une aide pour lever et porter.