AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2021, la société BARBER STREET 93 a cédé son fonds de commerce y compris le bail commercial susmentionné à la société KT BARBER.
Source officiellePage 2 sur 16
RENARD, Michel, Patricia, BARBIER
21/08/2018
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RENARD ET BARBIER, RENARD, BARBIER, Patricia, Jean-louis
15/01/2012
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RENARD ET BARBIER, DESMOULINS, RENARD, Claudine, Michel
15/01/2012
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PCP JTJ proxi fond
6866cb5bd33109fd079acf01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Source officielle