siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

le marché de la société LGX INGENIERIE.

Par décision du 8 mars 2023, adressée à l’assuré le 15 mai 2023, la [4] ([10]) d’Ille-et-Vilaine, suivant l’avis de son médecin conseil du 7 mars 2023, a maintenu Monsieur [D] en invalidité de catégorie

[D] [I] et Mme [X] [K] ont donné congé à la société par actions simplifiées (Sas) Compagnie de Gestion Hôtelière, avec effet au 30 mars 2026, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant

COURBEVOIE représentée par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant 8 Place Anatole France - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38, postulant et de Me Sandrine MARIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P74 N° : 3-CB Assignation du : 28 mars 2024 01 et 02 avril 2024 13, 14, 19, 20 et 21 août 2024 [1] [1] 11 Copies

Portalis 352J-W-B7H-CZW33 N° MINUTE : 22 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] [T] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Marie-béatrix

représentées par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS - #D0263 Société MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMABTP [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascale BEAUTHIER

BERTHOME BATIMENT (gros œuvre, couverture-zinguerie), la S.A.R.L. [X] [D] (plomberie), la S.A.R.L.

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparante D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

Par courrier du 18 mars 2020, la société SILES a refusé d'intervenir.

Le 07 mars 2019, le Syndicat des copropriétaires a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage, concernant les désordres suivants : des infiltrations d'eau

Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

MARIE CLAIRE ALBUM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 Expéditions exécutoires délivrées

(ci-après la société Mars Inc.), créée en 1911, est la société mère du groupe agroalimentaire Mars (ci-après le groupe Mars) dont la société par actions simplifiée Mars Wrigley Confectionery France (ci-après

Localité 38] représentée par Maître Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS - #J0042 Société SMABTP Es qualité d’assureur de la société MJ [Adresse 49] [Localité 41] représentée par Maître Pascale BEAUTHIER

et Madame [P] [S] épouse [O] née le 13 février 1959 à ORAN (ALGERIE), demeurant 2 rue du Closeau - 94350 VILLIERS SUR MARNE représentés par Me Sonia MAKOUF, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire