FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 10 décembre 2025 à la demande de la SCI 4M à la SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) devant le président du tribunal

[Z] [O] de leurs autres demandes ;Faire droit aux demandes reconventionnelles de M. [L] [O] et Mme [S] [O] ;Condamner M. [Z] [O] à verser à M.

Il ne s’agit pas ici d’une nouvelle demande, mais d’une précision relative au destinataire sollicité du remboursement. La qualité successorale de M.

Un adulte bienveillant a ses côtés pourrait, d'une part, l'inciter à formuler des demandes et/ou à appréhender la problématique sous une autre perspective, dans un objectif de flexibilité cognitive et

[P] [S] et Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

le recours de la requérante en ce qu’il est infondé et soulève l’incompétence du Tribunal s’agissant de la demande relative à la carte de stationnement.

Faisant valoir que le mobil-home se trouve toujours sur l’emplacement de camping, la SAS JASPART CAMP a, par acte du 14 août 2024, fait assigner madame [X] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

La compagnie précise qu'il est en l'espèce demandé au juge de statuer sur les dommages propres au véhicule de l'auteur, assuré, objet d'une garantie souscrite auprès de la société PACIFICA, assureur.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

véhicules, moto, trotinnette, vélo électrique et biens mobiliers cela intervenant lors de la liquidation du régime matrimonial ;Débouté Monsieur [U] [A] de sa demande de remise d’objet et véhicules sous

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer, et il y a lieu de réserver les autres demandes.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

[G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

Subsidiairement, elle demande au tribunal, s’il envisageait de faire droit aux demandes de la société Copie France, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne 5 questions relatives en substance

Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais et le rejet des autres demandes.

S’agissant de la demande relative à la créance pré-communautaire de M.

les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.