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Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. " En l'espèce, Madame [J

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CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

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JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Vu les conclusions de la SC Octave, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

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TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité

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TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

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TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que pour bénéficier de la PCH, la personne doit résider de façon stable et régulière en France et être soit mineur

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CTX PROTECTION SOCIALE

696abd32cdc6046d4794d742

T. Judiciaire

7 janvier 2026

La requérante fait valoir que les parents doivent être étroitement associés à la décision d’orientation de leur enfant en vertu des dispositions de l’article L 351-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

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