Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Selon l'article R460-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2019, « I.

Selon l’article R441-13 du même code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; les divers certificats médicaux

R441-14 dispose que : « Le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

Selon son article R441-8 : " I.

dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ; 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou

MOTIFS Sur les réserves émises par l'employeur Aux termes des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées

Il résulte de ces éléments que la caisse démontre avoir satisfait à ses obligations par l'envoi d'un courrier d'information répondant aux exigences de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, et

4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

conclusions soutenues à l’audience et à la note d’audience M O T I F S E T D E C I S I O N Sur la recevabilité du courrier de réserves de l’employeur Aux termes de l’article Article R441-6 du code