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L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Source officielle

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

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9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

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Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

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Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire de police ou son représentant

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Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de ses conclusions signifiées par le RPVA le 21 janvier 2026, Monsieur [R] [V] sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1302 et 1343-5 du code civil et de l’article 19-2 de

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Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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