MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [R] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [L] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [L] et [I] [Q], supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [H] et [X] [M] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oOrdonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

Sur les demandes accessoires La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’octroi de délais d’expulsion d’office Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.