L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

, et notamment les certificats médicaux de prolongation, conformément à l’article R411-13 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale : « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

à titre de dommages et intérêts ; - et la condamnation de la société Saphimo à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement

des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Monsieur [Z] [I] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 4747,37 € au titre des arriérés

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

R414-4 du code de la route.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

si besoin est - Voir statuer ce que de droit sur le sort des meubles en application des articles L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme

et de la force publique ; - être autorisée à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, en vertu de l’article R433-1 du code des procédures

La compagnie d’assurances AXA sera en revanche déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le véhicule assuré par la MATMUT était en droit d’effectuer un dépassement sur la droite en vertu de l’article R414-6 du code de la route.

et de la force publique ; - être autorisée à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, en vertu de l’article R433-1 du code des procédures

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.