L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, -Condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1]

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L433-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et R433-1 et suivants du même code, la condamnation solidaire de Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y] au paiement de la somme de

est, sous réserve du délai suivant commandement de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[E] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la société MATMUT ASSURANCES aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me William