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117 résultats pour « Article R412-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

697b708fcdc6046d471eb22d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866cdb5098996d5ad12c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640ccf5112d8edd056c9d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad07

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132a5cdc6046d477d3ac4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883803c21c0e53e791068e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à cette date.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866bdb5098996d5ad11e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représentée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la GMF ASSURANCES, S.A. dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc2dd7001754d61aca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950dbde0ebe408dac8c28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEURS : Société [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d3de0ebe408dac89ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

Source officielle