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24 résultats pour « Article R245-2-6 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

6616d33663271232b2e43d95

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

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1 octobre 2025

application de l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

[Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0725 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par

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