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du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement

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1ère chambre - Référés

68ded1566af9fd1f8095a9d8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

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PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

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4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

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2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

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Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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