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Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

65ca6f34c0f14416cdea706c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0976

T. Judiciaire

26 janvier 2024

R142-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX AIDE SOCIALE

65d3a9d3c9d5768f5969d08f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

-10-4 du code de la sécurité sociale, la société demanderesse ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2516f

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c5d1b80eb743b14a9f

T. Judiciaire

23 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

sécurité sociale, - commettre un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties à la cause, la décision

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle

Pôle social

698538a9cdc6046d471e3eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ». *** Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed927bda9e15c5131ff6f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur le taux d'incapacité permanente et la demande d'expertise Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle