AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7c144cdc6046d470dd36e
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2 avril 2026
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
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