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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b4d
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
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CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
CTX PROTECTION SOCIALE
670448808d5cd4a875994158
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
680bf0cac64531385b027a3a
10 avril 2025
Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre
67882c55c21c0e53e790e599
10 janvier 2025
R133-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L382-5, la part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des artistes auteurs est versée à l'URSSAF et recouvrées comme en matière de sécurité sociale par
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
code de la sécurité sociale.
67882c55c21c0e53e790e5a1
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
6785894baaacbea0fe687fda
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.
67ec4139dd062d9f810e5395
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1438de0398b51787e0
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile,Condamner [F] [G] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
67059a011296b51ba2bbf027
68e9718d3ea43407b9125571
3 octobre 2025
la sécurité sociale. 3 - Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133
68f7defc77f30025a66a044e
Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
68ed43d70da7cb996dc93962
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir
6585e13a638cf45b25ce5874
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et