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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
66995d3307d408f8d4c181b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7786
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’URSSAF d’Alsace a également déclaré s’en remettre concernant la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, la société [6], qui est déboutée de son
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696e87efcdc6046d47e9fe7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle vise l’article R1336-5 du code de la santé publique et soutient qu’un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bad1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la construction et de l'habitation, 13-9, L 1334-14, R 1334-20, R1334-21, R13334-29-5, R1334-29-7 du code de la santé publique, la SCI APPOLONIOS sollicite de voir le tribunal : « − DEBOUTER la SCI ETOILE
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer
Source officiellePôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650bab4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code de la santé publique.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00786 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBC2 Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.
Source officielleRéférés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
16 avril 2024
articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R1336-4 et suivants du code de la santé publique, impliquant des seuils d’émergence de 5 dB en période diurne, 3 dB en période nocturne, 7 dB dans les bandes de 125 Hz et 250 Hz, 5 dB dans les bandes
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 2 sur 3