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Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

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4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

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JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.

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9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la prescription du titre exécutoire : L’article L.110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

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JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

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Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

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