jusqu'à la reprise effective des lieux, équivalente au montant des loyers et charges, - condamner Monsieur [R] [N] à payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[R] [E] et Mme [J] [N] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -Voir condamner M.

SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ : L’article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que, « I.

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

L'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, modifié en dernier lieu par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dispose que les charges récupérables sur le locataire dans un immeuble

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

de l’article A 444-32 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.

Sur la demande de délais de paiement de droit commun L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou

lieux, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 4311 et suivants et R. 411-1 et suivants du code

aux dispositions des articles 232 à 248 et 256 à 262 du code de procédure civile et qu'il tiendra informé le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de toutes difficultés dans l'exécution

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l' habitation , bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code

R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement

de l'article 700 du code de procédure civile.