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Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

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1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

à la procédure, sur le fondement des dispositions de l'article L267 du Livre des procédures fiscales. ***** Au vu de ces éléments, il est constant que par assignation délivrée le 13 janvier 2020 sur

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Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022

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J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

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Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174757037

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux responsables publics

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2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

[R] [E] et Mme [F] [J] font valoir que : - l’exigibilité conditionne la possibilité pour le Trésor Public de prendre une hypothèque légale, - le nouvel article L269 du livre des procédures fiscales (LPF

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JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

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9ème chambre 1ère section

68e7a501033cf481c39a35a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Enfin, la SCI [Localité 7] fait valoir qu’elle peut, conformément à l’article L199C du livre des procédures fiscales, présenter un moyen nouveau dès lors que ce moyen ne la conduit pas à solliciter un

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C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Sur le fond, il indique, sur le fondement de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, que la prétendue incompétence du juge de l'exécution n'est pas fondée sur l'article R.211-9 du Code des procédures

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1ère Chambre

686818414965b5d9df313731

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En réponse aux demandes adverses, la Commune de [Localité 10], se fondant sur les dispositions de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales et l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités

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CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

» ; Et l'article 4 du décret n°2004-581 du 21 juin 2004 indique qu' : « - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département

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Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

d'acte et droit de partage le cas échéant), - condamner madame [R] à verser à monsieur [V] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner madame [R] aux

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Chambre 7

686c40c9dd7001754d625ee4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile; - condamner Monsieur [P] [K] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CALAIS Surendettement

696560edcdc6046d47115ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

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JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la demande de nullité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L.281 du Livre des Procédures Fiscales « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

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TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

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1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d79

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon les dispositions de l’article L 252 du Livre des Procédures Fiscales, “Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

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Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

à la société [10] le 20 décembre 2020, soit postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans son accord, et de manière gratuite.

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Chambre civile 1

697b4756cdc6046d4718812c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

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