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Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

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1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

à la procédure, sur le fondement des dispositions de l'article L267 du Livre des procédures fiscales. ***** Au vu de ces éléments, il est constant que par assignation délivrée le 13 janvier 2020 sur

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Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdddd7001754d621f2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’article 256 A du code général des impôts précise que l’opération doit être faite dans le cadre d'une activité économique indépendante.

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J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

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Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174757037

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2023, à laquelle les parties ont été dispensées de comparaître, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

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9ème chambre 2ème section

67f6bbd7a9d5adc26061f39a

T. Judiciaire

9 avril 2025

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

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C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Sur le fond, il indique, sur le fondement de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales, que la prétendue incompétence du juge de l'exécution n'est pas fondée sur l'article R.211-9 du Code des procédures

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CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

» ; Et l'article 4 du décret n°2004-581 du 21 juin 2004 indique qu' : « - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département

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9ème chambre 1ère section

68e7a501033cf481c39a35a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

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Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

), - condamner madame [R] à verser à monsieur [V] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner madame [R] aux entiers dépens de l'instance, En réponse,

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CALAIS Surendettement

696560edcdc6046d47115ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

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2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures

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Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

Selon l’article L252-A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les

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1ère Chambre

686818414965b5d9df313731

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En réponse aux demandes adverses, la Commune de [Localité 10], se fondant sur les dispositions de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales et l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile; - condamner Monsieur [P] [K] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

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JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution L’article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

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1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d79

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon les dispositions de l’article L 252 du Livre des Procédures Fiscales, “Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

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