700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre plus subsidiaire, au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution

[H] et demande au juge des référés de réduire à de plus justes proportions sa demande de provision, se prévalant d’une faute de la victime à qui elle reproche de n’avoir pas respecté l’article R.414-4

S'agissant de l'intervention volontaire de SMA SA, es qualité d'assureur de NEXITY VAL DE LOIRE, elles se prévalent des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. - Condamner monsieur et madame [U] à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacune par application de l’article 700 du code de procédure

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

[K] [P] a fait assigner la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de

K INVEST de ses demandes ; En tout état de cause, CONDAMNER la S.C.I LES 4 K INVEST aux dépens ; DEBOUTER la S.C.I LES 4 K INVEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Au

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER in solidum, Monsieur [I] [C] et la société d’assurance ALLIANZ IARD aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise pour

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

R. 4127-24 du Code de la santé publique ».

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR