Sur l’expulsion résultant de la fin du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

Sur l’expulsion résultant de la fin du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement

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Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immobilier contrevient aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourt la sanction instituée par l'article L651-2

L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles

Sur l’expulsion résultant de la fin du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement

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Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l’habitation, - ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 5] [Localité 3] (bâtiment C, rez-de-chaussée

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

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Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

La présente clause est stipulée sous réserve de l'application des dispositions des articles L.622-14, L631-14 et L.641-12 du Code de commerce, respectivement relatifs à la sauvegarde de justice, au redressement

N°17-26.156, Affaire CALI de la Cour de cassation - Ville de [Localité 12] NB : Pour mémoire, l'article L631-7 al 1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires qui souhaitent

[H] et la société Germinal, et à tout le moins concernant la partie habitation, Mme [L] invoque les dispositions de l’article L631-7 2° du code de la construction et de l’habitation dans sa version en

sur le fondement et en application du bail commercial du 7 avril 2009 faute de contenu et d’objet licite en violation des dispositions d’ordre public de l’article L631-7 du Code de la construction et