450 du Code de Procédure Civile.

du Code Monétaire et financier, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384.402.871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Sur la demande de mise hors de cause de CREDIT AGRICOLE SA La SA CREDIT AGRICOLE démontre par la production de l'article L512-47 du code monétaire et financier être une société chargée de "faciliter,

 L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

l'article L514-1 du code monétaire et financier ; DIT qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément

L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227 dont le

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit

Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation

et 1244-1 du code civil, en leur version applicable au litige, des articles L 341-1 et suivants, et L 519-1 et suivants du code monétaire et financier, en leur version applicable au litige et l’arrêté

Vu l’article L 518-17 Code monétaire et financier - CONDAMNER la SCI FERRER 23 à réaliser les travaux préconisés par l’Expert en son rapport du 13 juillet 2022 à savoir : S’agissant de la salle de vidéosurveillance

Rural et du Livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est sis [Adresse 3] -[Localité 6]S, agissant poursuites et diligences de son

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier.