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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il est donc sans objet de soutenir que le délai de 6 mois pour opter de l’article L353-7 du code de la construction et de l'habitation n’a pas débuté.
Source officiellePôle social
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielle1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, l’article 1304-6 alinéa 1er du code civil dispose que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officielle4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9b03
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger
Source officiellePage 2 sur 2