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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le FGTI considère que l’application dans le temps relève exclusivement du domaine de la loi du 9 septembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1986 ; que les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances
Source officielleTPROX Référés
68e88b803ea43407b9fbb9dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officiellePPP Référés
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd81df5b5c7d10ca6813
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 code de la sécurité sociale ainsi que du tableau 57 des maladies professionnelles, que le médecin conseil a confirmé le diagnostic du médecin de
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ORDONNONS en conséquence à Mme [J] [M] de libérer les lieux loués situés [Adresse 7] à [Localité 3] (83) et de les laisser libres de toute
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la régularité de la saisine du CRRMP de [Localité 9] - Pays de la Loire du 24 août 2017 L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ca9d5adc26061e1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b542e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; • les entiers dépens, qui comprendront, outre les frais de la présente instance, ceux du commandement pour défaut d’assurance du 9 décembre 2024, conformément aux dispositions
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863441388e7853abed00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
2 février 2024
Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
10 avril 2026
- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officielleTPROX Référés
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6696412ff5112d8edd057bf4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleTPROX Référés
68e88b4f3ea43407b9fba9a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
698423eecdc6046d47f6bcd4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l’alinéa 1er de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas à la présente procédure ;condamner Monsieur [L] [B] à payer à Monsieur [F] [G], Madame [A] [Y] épouse [G]
Source officielleTPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-les condamner au paiement de la somme de 900 € au titre des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e54c8a1343b8cd61849
25 avril 2024
25 avril 2024
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 19