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2025 DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante DÉFENDERESSE [5] [Localité 12] [10] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par : Me Florence KATO, avocat

Source officielle

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JLD

697725dacdc6046d47bdd3e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

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CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cfe9a46d1f5a76952e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur le refus de versement des indemnités journalières Il résulte des dispositions de l’article L323-2 du code de la sécurité sociale que : « Par dérogation à l'article L.323-1, le nombre d'indemnités

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CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

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CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

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JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd403d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

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CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement

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CTX PROTECTION SOCIALE

697b2d9bcdc6046d4715df68

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Sur le fond Aux termes de l’article L312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

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PS ctx protection soc 2

66c4dea5ccdf244625b50c5e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de la cause et dont la rédaction résulte de la loi du 31 décembre 1975, prévoit que « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires

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CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7bb01eea4cf01a37bf

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54eae85d0474bddb5984

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40d7

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76b8

T. Judiciaire

2 février 2024

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eccf40727a0043d633

T. Judiciaire

10 avril 2025

de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00242 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4EC Code

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JCP

678aa9cd5289c7662ca2ba58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

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