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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec706cdc6046d478c0a42
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - verser à Monsieur [R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - verser à Madame
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Vu les pièces du dossier, - Débouter monsieur [D] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69842416cdc6046d47f6cb9b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
697a22e8cdc6046d47fd5b9b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6975cbaacdc6046d47a38b61
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6972f3efcdc6046d475faa87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c8fd8239f1252f7666
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la créance de SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0f83aab7e661bcc945
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la créance de SA CAISSE D'EPARGNE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca36
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd5519e85d0474bddb5a1d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la créance de SA FINANCO : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaebd284ccae5aa4939f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil : – le constat de la déchéance du terme; – sa condamnation
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a79
18 décembre 2023
18 décembre 2023
-Condamner Monsieur [G] [T] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte d'huissier transformé en procès-verbal article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T]
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aba
18 décembre 2023
18 décembre 2023
-Condamner Monsieur [K] [G] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte d'huissier transformé en procès-verbal article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [G
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68e409c6681ed727f2a444e5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la créance de SA FRANFINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officiellePage 2 sur 7