AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les occupants qui remplissent, à la date de l'ordonnance d'expropriation, les conditions d'application de l' article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation , doivent être considérés comme
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Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R322-4 et suivants du code des pressions civiles d’exécution, (à) : . statuer ce que de droit conformément à l’article R 322-15 et R 322-18 dudit code, . mentionner (s)a créance (...) la somme de 111.374,34
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