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MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

65ce63940596c9bad004e60e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

T. Judiciaire

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

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TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032a

T. Judiciaire

16 avril 2024

à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032d

T. Judiciaire

16 avril 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e3a0f6350336350337

T. Judiciaire

16 avril 2024

énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

663e64c5d1b80eb743b14a94

T. Judiciaire

30 avril 2024

énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

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CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fc0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, « lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire

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TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1491

T. Judiciaire

23 janvier 2024

et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

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TECH SEC. SOC: HA

65ce63930596c9bad004e5ef

T. Judiciaire

23 janvier 2024

et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

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TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea146e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

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TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea1471

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

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2ème chambre Cab4

668d7ec253e3bdd077866e08

T. Judiciaire

9 juillet 2024

[D] [L] demande en outre au tribunal de : - condamner la société THELEM ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société THELEM

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

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TECH SEC. SOC: HA

661ec0dea0f635033635020d

T. Judiciaire

16 avril 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

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PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

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GNAL SEC SOC : CAF

663e64c7d1b80eb743b14ad1

T. Judiciaire

30 avril 2024

énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

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