L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par l’ordonnance de référé est due, soit la somme de 10 000 € outre les intérêts à compter du 4 mai 2021, majorés depuis

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

A l'audience du 03 février 2026 à laquelle l'affaire a été utilement étudiée, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.

[X] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

lorsque la contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite comme le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

Sur ce, L’article 75 du Code de procédure civile dispose que « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit

Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

l’article R811-1 du code de justice administrative.

L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit