à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

à l'article R3252-2 du Code du travail.

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, de : ORDONNER à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE d’engager la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST de procéder à l'affichage du jugement à intervenir, -Condamner la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST à verser au Syndicat la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code

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