AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
Source officiellePage 2 sur 2
1ére chambre civile
69d814bfcdc6046d47b128ce
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus le défendeur soutient que si la livraison a été effectuée le 7 juillet 2023 alors que l’exécution des travaux devait s’achever le 28 octobre 2021, ce retard de livraison ne peut s’analyser comme
Source officielle