MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

1642-1, 1646-1 et 1792-1 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

L242-1 du Code des assurances».

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SA FACE AQUITAINE demandait au visa articles 1792, 1240 du Code civil et des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile de :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

ET BERTIN – AVOCATS ASSOCIES, Avocats au Barreau [P] Paris, conformément à l’article 699 du Code [P] procédure civile.

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs

1231-1 du code civil s’agissant de l’assureur et de l’article 1792 s’agissant des constructeurs et leurs assureurs.