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Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

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Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

L211-9 du code des assurances.

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JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

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Chambre 1

69e671c3cdc6046d47ef4f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article L217-14 du code de la consommation dispose : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a354

T. Judiciaire

10 avril 2025

Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait

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Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b59

T. Judiciaire

10 janvier 2025

2024-002147 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDERESSES Société La Régie des Eaux de [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

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PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

de ses demandes ; -condamner la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à leur verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article R114-14 du même code précise que « Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70

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J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

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JEX

66964187f5112d8edd058f92

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

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JEX

66964107f5112d8edd0575bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l’article L211-1 de ce code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

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Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

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19ème chambre civile

687005d4b8daa57c7f66a945

T. Judiciaire

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

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PCP JTJ proxi requêtes

6686e8a3e74459e0c7ed2795

T. Judiciaire

12 janvier 2024

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

CA CONSUMER FINANCE a déclaré l'incident de paiement comme le prévoit l'article L752-1 du code monétaire et financier. Seul le règlement de la créance permettra une levée de cette inscription.

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Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

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Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Il estime que selon l'article L281 du livre des procédures fiscales, la juridiction de céans a une compétence d'attribution.

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