Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [Z] Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

L'article R.160-14 du Code de la sécurité sociale fixe le cadre du suivi " post ALD " : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L315-1 et L315-2 du code de la sécurité sociale que l’avis du médecin conseil de la Caisse s’imposant à celle – ci notamment pour le paiement des indemnités journalières.

Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France

de l’article L.114-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L162-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes

L133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ».

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

La CPAM rappelle le principe de l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions posées à l'article L162-12-1 du code de la sécurité sociale.

L114-17-2 du code de la sécurité sociale.

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

sécurité sociale pour 2022.