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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Madame [H] fonde son action sur les dispositions de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les dépens Monsieur [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire, - ordonner à la CPAM de diligenter une nouvelle mesure d'expertise médicale technique en application de l'ancien article L.141-1 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adeaf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale :« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d080
30 avril 2024
30 avril 2024
des articles 30 à 32 et 122 du Code de procédure civile ; L1421-4 du Code de la santé publique ; de la loi n°65-557 du 10 juillet 1975 et de l’arrêté du 10 avril 1980 : In limine litis, Constater l’absence
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Or la déclaration de sinistre n’est intervenue qu’en 2016, soit plus de deux années après la découverte du sinistre, ce qui rend prescrite l’action en application de l’article L144-1 du Code des Assurances
Source officielleJuge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5049e85d0474bddb3934
5 avril 2025
5 avril 2025
, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063b681ed727f2a410b7
4 octobre 2025
4 octobre 2025
publique DATE D’AUDIENCE : 04 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2A3J - MME.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d499
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a mis en exergue qu’elle a toujours travaillé, en dernier lieu, comme conducteur receveur pour [13].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que l’expertise médicale technique est pratiquée soit à la demande de la victime d’un accident du travail ou d’une
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le médecin du travail mentionne sur la fiche celles des constatations et observations par lui faites lors de la visite prévue à l'article R. 241-51 du code du travail et qui sont relatives à l'aptitude
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la compétence du Conseil des Prudhommes de Compiègne : Aux termes de l’article L1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article L141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, soit celle en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, « Quand l'avis technique de l'expert ou
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbdea9d5adc26061f4e7
9 avril 2025
9 avril 2025
Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 4