AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 janvier 2025, l’association LE LABO DU NAUTILUS et la société LADL demandent au tribunal, au visa des articles L145-9 et l’article L145-
Source officiellePage 2 sur 9
Chambre 3 cab 03 C
67856501aaacbea0fe68063c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2024. * MOTIFS Sur la demande de suspension de la clause résolutoireVu l’article 1343-5 du Code civil ; Vu l’article L145-41 du Code de commerce ; En l’absence de pièces justificatives de la situation
Source officielle