AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e031
6 janvier 2025
6 janvier 2025
forfaitaire de gestion et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamné la SA AXA FRANCE IARD à relever l’ONIAM et l’EFS Aquitain Limousin à hauteur de 30% des condamnations prononcées
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Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
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