AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 2 sur 2
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle