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21 résultats pour « Article D211-7-3 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des référés du Tribunal judiciaire aux fins d’organisation, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’une expertise judiciaire.

Source officielle

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